Nouvelle loi pour la construction

Majoration des droits à construire adoptée

Ce 6 mars, les députés ont définitivement adopté le projet de loi de Nicolas Sarkozy visant à augmenter de 30% les droits à construire. Une mesure qui reste cependant assez flexible.

Pourquoi une telle loi ?

Selon  Benoist Apparu, ministre délégué au Logement, cette mesure peut permettre avant tout «  de remplir les objectifs essentiels : produire plus de logements sans argent public ». Le but étant donc de voir apparaitre une croissance de la production de logements (environ 40.000 logements par an), Nicolas Sarkozy souhaitait une adoption rapide du projet de loi.

La mise en place du projet et ses principes

S’appliquant aux communes pourvues d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou d’un Plan d’Occupation des Sols (POS) en vigueur à la date de la promulgation de la loi, la mesure verra avant tout la mise à disposition d’une note d’information ayant pour but de recueillir les différentes remarques du public.

Un mois plus tard, le maire devra informer de sa décision de l’application ou non de la réforme sur sa commune. Cette décision peut aussi bien concerner la commune entière ou une partie seulement, et la date de fin d’application de la majoration peut elle aussi être choisie, à condition de se situer entre mars 2012 et mars 2015. La loi étant applicable dans un délai de 9 mois après sa promulgation, l’on peut ainsi la voir s’appliquer d’autorité pour la fin de l’année. Enfin, sont exceptés par la loi les lieux sauvegardés et les zones A, B et C des plans d’exposition au bruit.

Bien se renseigner sur la zone de construction

Il est conseillé de se renseigner auprès du service de l’urbanisme de la commune concernée, et ainsi de connaître le point de vue du maire face à cette nouvelle disposition. Si le maire, s’avérait être partisan de la loi, attention à bien vérifier que la zone de construction ou d’agrandissement choisie est bien concernée.  Attention avant tout à donc bien prendre son temps avant de déposer un permis de construire.