Depuis l’instauration du régime de l’auto-entrepreneur en 2009, la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) exprime son opposition, considérant ce statut comme une source de concurrence déloyale pour les artisans soumis au régime général. Les auto-entrepreneurs bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux, leur permettant de proposer des tarifs plus compétitifs, ce qui fragilise les entreprises artisanales traditionnelles.
En 2025, la CAPEB continue de dénoncer cette situation, soulignant que les artisans doivent faire face à des charges plus lourdes. TVA, cotisations sociales, obligations administratives, etc., ce qui crée un déséquilibre sur le marché du bâtiment.
Le report de la réforme de la franchise de TVA : une déception pour la CAPEB
La loi de finances 2025 prévoyait l’abaissement du seuil de la franchise de TVA à 25 000 euros de chiffre d’affaires. Une mesure attendue par la CAPEB pour rétablir une concurrence plus équitable. Cependant, le gouvernement a annoncé la suspension de cette réforme, prolongeant la concertation jusqu’au 1er juin 2025.
La CAPEB, aux côtés de la Fédération Française du Bâtiment (FFB), a exprimé son mécontentement face à ce report. elle estime que cette décision maintient une situation injuste pour les artisans du bâtiment. Les deux organisations demandent l’application immédiate de la réforme et proposent même d’instaurer un seuil de franchise TVA spécifique pour le bâtiment, fixé à 1 euro, afin de supprimer l’avantage fiscal des micro-entrepreneurs dans ce secteur.
Un contexte économique difficile pour les entreprises artisanales
Le secteur du bâtiment connaît une baisse d’activité significative en 2024, avec une contraction de 6,5 % au deuxième trimestre par rapport à l’année précédente. Les permis de construire et les mises en chantier diminuent fortement, particulièrement pour les logements individuels.
Cette situation économique fragilise davantage les entreprises artisanales, qui doivent déjà composer avec une concurrence accrue des auto-entrepreneurs.
La CAPEB appelle à une régulation du statut d’auto-entrepreneur
Face à ces défis, la CAPEB intensifie ses actions pour obtenir une régulation du statut d’auto-entrepreneur dans le secteur du bâtiment. Elle demande notamment :
- L’application immédiate de la réforme de la franchise de TVA.
- La mise en place d’un seuil de franchise TVA spécifique pour le bâtiment.
- Une révision des conditions d’accès au statut d’auto-entrepreneur pour les activités du bâtiment, afin de garantir une concurrence équitable.
La CAPEB souligne que ces mesures sont essentielles pour préserver l’équilibre du marché et assurer la pérennité des entreprises artisanales.
En résumé, en 2025, la CAPEB poursuit son combat pour une régulation du statut d’auto-entrepreneur dans le secteur du bâtiment. Face à une concurrence jugée déloyale et un contexte économique difficile, l’organisation appelle à des mesures concrètes pour rétablir une équité entre les différents acteurs du marché. La mise en œuvre rapide de la réforme de la franchise de TVA et l’instauration d’un seuil spécifique pour le bâtiment sont au cœur de ses revendications.
