TVA sociale

TVA sociale : rien ne change pour l’immobilier

Votée ce mercredi 29 février à l’Assemblée par la majorité, la tant discutée TVA sociale restera bien au taux de 19,6 % pour tous les contrats de réservation, de vente d’immeuble ou de construction de maison établis avant le 15 février dernier.

L’immobilier est donc épargné par cette nouvelle mesure rentrant dans le cadre du projet de loi finances rectificative pour 2012. Pour chaque contrat conclu avant le mercredi 15 février, à condition qu’il soit « préliminaire » ou « enregistré chez un notaire ou auprès d’un service des impôts », le taux de la TVA n’augmentera pas de 1,6 % comme le prévoit la loi, et ce même pour les règlements ayant lieu après le 1er Octobre, date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le rapporteur général du Budget, Gilles Carrez, se trouvant être l’auteur de cet amendement, souhaite ainsi « protéger les acquéreurs de logements à un moment où il est assez difficile de financer son logement. En effet, dans un secteur subissant au premier plan la conjoncture actuelle, ce sursis ne peut être que bon à prendre.