Garantie décennale : tout ce qu’il faut savoir pour protéger vos travaux

La garantie décennale, aussi appelée assurance décennale, est une couverture obligatoire qui engage la responsabilité des professionnels du bâtiment. Elle les oblige à réparer les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à l’usage, et ce, pendant dix ans à compter de la réception des travaux.

Cette garantie est inscrite dans le Code civil (articles 1792 et suivants) et concerne tous les travaux de construction, de rénovation lourde ou de gros œuvre. 

Notez qu’avant même de commencer les travaux, il est vivement recommandé de réaliser une étude de sol, une démarche essentielle pour sécuriser la construction et limiter les risques de sinistres structurels.

La garantie décennale s’applique à tous les intervenants d’un chantier. Cela inclut :

• Les artisans (maçons, couvreurs, plombiers, etc.)
• Les entreprises générales du bâtiment
• Les architectes, maîtres d’œuvre ou bureaux d’études techniques

En résumé, toute personne physique ou morale qui construit, rénove ou conçoit un ouvrage est soumise à cette obligation.

Que couvre la garantie décennale ?

La garantie décennale ne couvre pas tous les types de désordres. Elle concerne uniquement les dommages :

• Affectant la solidité de l’ouvrage (ex. : fissures importantes, affaissement de charpente)
• Rendant le bien impropre à sa destination (ex. : infiltration majeure, isolation défaillante)
• Touchant les éléments indissociables du bâtiment (ex. : plancher, murs porteurs, toiture)

Les petits défauts esthétiques ou les équipements dissociables (comme un radiateur ou un meuble de cuisine) n’entrent pas dans ce cadre. Pour ceux-là, d’autres garanties comme la biennale ou la garantie de parfait achèvement peuvent s’appliquer.

Quelle est la durée de la garantie ?

Comme son nom l’indique, la garantie décennale court pendant 10 ans à partir de la réception officielle des travaux. Cette date est souvent formalisée par un procès-verbal signé entre le professionnel et le client.

Durant cette période, si un sinistre entre dans le champ d’application de la garantie, le professionnel doit procéder aux réparations à ses frais.

Que doit faire un artisan pour être couvert ?

Tout professionnel du bâtiment doit souscrire une assurance responsabilité décennale avant de commencer les travaux. Il doit également remettre une attestation à son client avant la signature du contrat.

Cette assurance est un gage de sérieux. Elle permet à l’entreprise de répondre à ses obligations, et au client d’avoir un recours clair en cas de malfaçon.

Comment faire jouer la garantie décennale ?

Si des dommages apparaissent après les travaux, le propriétaire doit :

• Notifier les désordres au professionnel par lettre recommandée avec accusé de réception
• Préciser la nature des problèmes et joindre des photos si possible
• Contacter l’assureur du professionnel (les coordonnées figurent sur l’attestation fournie au départ)

L’assurance prend alors en charge l’indemnisation ou les réparations, dans le respect des délais contractuels.

Une garantie essentielle pour la tranquillité de tous

La garantie décennale protège autant le client que l’artisan. Pour le premier, c’est la certitude d’avoir un logement conforme, durable et sécurisé. Pour le second, c’est une obligation légale qui renforce la confiance de ses clients et garantit sa réputation professionnelle.

C’est pourquoi il est essentiel de toujours demander l’attestation d’assurance avant le début d’un chantier.

Pour sécuriser vos travaux,  vous pouvez lire aussi notre article sur le permis de construire.