Annuaire d’artisans
Conditions générales de vente

DEFINITIONS

Dans les présentes CGVU, les termes et expressions débutant par une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, au masculin ou au féminin ont la signification qui leur sont données ci-après :

Abonnement

Désigne une redevance fixe perçue périodiquement auprès des Clients professionnels abonnés à un ou des Service(s) payant(s).

Bon de Commande

Désigne le document (proposition commerciale, devis, etc.) formalisé détaillant la nature et les prix de Prestations proposées par le Guide de l’Habitat au Client en réponse à une expression de besoins formulée par ce dernier.
Un Bon de Commande dont la date de validité aurait expiré, mais qui aurait été expressément accepté par le Guide de l’Habitat après signature du Client sera opposable aux Parties.

Client

Désigne tout professionnel, personne physique ou morale exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie, utilisant un Compte Client pour utiliser les Services et/ou réaliser une Commande.

Commande

Désigne l’achat de Services par un Client sur le Site internet.

Compte Client

Désigne l’espace hébergé sur le Site internet au sein duquel est regroupé l’ensemble des données fournies par le Client et lui permettant de gérer son Abonnement. L’accès au Compte Client se fait grâce à une adresse e-mail et un mot de passe.

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU)

Désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation des Services et du Site internet.

Contrat

Désigne l’ensemble contractuel dont les termes régissent la relation entre le Guide de l’Habitat et le Client pour l’exécution de toute Commande et composé :
Des CGVU et Du Bon de Commande en vigueur. En cas de contradiction, les conditions prévues au Bon de Commande prévaudront sur les CGVU.
Toute modification des termes convenus du Contrat devra faire l’objet d’un avenant signé des deux (2) Parties.

Droits de propriété intellectuelle

Désigne les Droits attachés aux marques, logos, slogans (sous réserve de leur originalité) dessins et modèles, droit d’auteur, brevets, logiciels, bases de données, noms de domaine sur internet et autres signes distinctifs déposés, enregistrés, utilisés ou associés, sans que cette liste soit limitative.

Sont également compris dans cette liste les noms commerciaux, dénominations sociales, enseignes, utilisés ou associés.

Guide de l’Habitat

Désigne la marque rattachée à la société GDH’COM, société par actions simplifiée au capital de 8000 euros, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 532 801 875 et dont le siège social 27 AV DES PEUPLIERS, 35510 CESSON-SEVIGNE.

Informations confidentielles

Désigne tout savoir-faire, étude, méthodologie, documents techniques, commerciaux ou financiers ainsi que toutes les données et informations sur l’activité de chacune des Parties, communiquées par une Partie à l’autre Partie, par écrit et/ou oralement, dans le cadre du Contrat, sous quelque forme que ce soit.

Partie(s)

Désigne le Client et le Guide de l’Habitat, pris ensemble ou séparément.

Services

Désigne les Services proposés par le Site Internet et notamment la mise à disposition d’encarts au sein d’un annuaire numérique

Site Internet ou Site

Désigne le site internet du Guide de l’Habitat, accessible via l’url  www.Guide-Habitat.com

Tiers

Désigne toute personne physique ou morale, extérieure aux CGVU.

OBJET

Les présentes CGVU ont pour objet de fixer d’une part les conditions et les modalités d’utilisation du Site Internet du Guide de l’Habitat et d’autres les conditions de vente des Services.

CHAMP D’APPLICATION

Les CGVU constituent conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Le Client reconnaît expressément que toute stipulation contraire sera inopposable au Guide de l’Habitat.

Le Guide de l’Habitat se réserve le droit de modifier à tout moment les CGVU. Néanmoins, la version des CGVU applicable à une Commande est celle en vigueur au moment de la signature du Bon de Commande y afférant.

Les CGVU s’appliquent sans restriction à toute Commande. Le Client reconnaît avoir eu une parfaite information concernant les Services du Guide de l’Habitat et notamment leurs caractéristiques essentielles.

Les CGVU sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer Commande auprès du Guide de l’Habitat.

Les CGVU s’appliquent à tous les Services vendus par le Guide de l’Habitat, sauf accord spécifique préalable convenu par les Parties.

En conséquence, le fait pour le Client de valider un Bon de Commande, même par oral, emporte l’adhésion sans réserve du Client aux CGVU et renonciation à ses propres Conditions générales de vente et/ou particulières d’achat ou à tous autres documents similaires, qui seront inopposables au Guide de l’Habitat, même s’il en a eu connaissance.

Les Services du Guide de l’Habitat sont proposés aux Clients professionnels attestant avoir la pleine capacité juridique de contracter au jour de la validation de la Commande.

Les CGVU sont la propriété du Guide de l’Habitat. Toute reproduction, même partielle, est interdite.

ACCES ET DISPONIBILITE DU SITE

Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement via l’url www.Guide-Habitat.com.

Seuls les Clients professionnels exerçant dans le secteur de l’habitat peuvent ouvrir un Compte Client.

Les Clients particuliers peuvent uniquement déposer des avis concernant les Clients professionnels.

Création d’un Compte Client particulier

La création d’un Compte Client est gratuite pour les particuliers et permet d’accéder et souscrire aux Services du Guide de l’Habitat. Lors de son inscription, le Client professionnel est invité à fournir via un formulaire d’inscription, les données suivantes :

Nom ;

Adresse e-mail ;

Une fois le formulaire envoyé au service client, le Guide de l’Habitat effectue la création du Compte Client. Les données fournies lors de l’inscription sont strictement nécessaires à la création du compte particulier.

Le Client s’engage à fournir des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des Tiers.

Le Client s’engage à ne créer qu’un seul et unique Compte Client. Le Guide de l’Habitat décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de multiples Comptes Client pour un seul Client.

Le Client est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de la création du Compte Client ainsi que de la gestion de son Compte Client.

Procédure de création d’un Compte Client professionnel

La création d’un Compte Client est gratuite pour les professionnels et permet d’accéder et souscrire aux Services du Guide de l’Habitat. Lors de son inscription, le Client professionnel est invité à fournir via un formulaire d’inscription, les données suivantes :

Dénomination sociale de la société ;

Nom du représentant légal ;

Adresse du siège social ;

SIRET ;

Numéro de téléphone ;

Adresse e-mail ;

Une fois le formulaire envoyé au service client, le Guide de l’Habitat effectue la création du Compte Client. Les données fournies lors de l’inscription sont strictement nécessaires à la réalisation de la Commande et à son paiement.

Le Client s’engage à fournir des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des Tiers.

Le Client s’engage à ne créer qu’un seul et unique Compte Client. Le Guide de l’Habitat décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de multiples Comptes Client pour un seul Client.

Le Client est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de la création du Compte Client ainsi que de la gestion de son Compte Client.

Identifiants

L’accès au Compte client se fait grâce à des identifiants correspondants à l’adresse e-mail renseignée lors de la création du Compte Client et à un mot de passe choisi par le Client.

Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants et des actions faites par l’intermédiaire de son Compte Utilisateur.

Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses identifiants de façon contraire à leur destination, le Guide de l’Habitat se réserve le droit de suspendre le Compte Client.

En aucun cas, le Guide de l’Habitat ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client. Tout accès et actions effectués à partir du Compte Client seront présumés avoir été effectués par le Client.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des identifiants d’un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d’en avertir le Guide de l’Habitat, sans délai, par e-mail adressé à l’adresse suivante : [email protected]

Désinscription

Tout Client peut à tout moment stopper la tacite reconduction de son Compte Utilisateur en adressant un e-mail à l’adresse suivante :

[email protected]

Guide de l’Habitat procédera sous sept (7) jours à la désactivation du Compte Utilisateur et adressera à l’Utilisateur un e-mail lui confirmant la clôture du Compte et lui rappelant le délai de conservation des données personnelles collectées.

SERVICES

Description des Services

Le Guide de l’Habitat propose aux Clients professionnels les Services suivants :

Des encarts publicitaires dans le Guide de l’Habitat ;

Une fiche annuaire du Client dans le Guide de l’Habitat ;

Un espace permettant de répondre aux demandes de prospects ;

Un dashboard de suivi.

Compatibilité du matériel

L’accès au Site s’effectue via un ordinateur PC ou MAC sous système d’exploitation et navigateur récents. Avant toute utilisation du Site, le Client s’assure qu’il dispose d’un équipement compatible avec celui-ci.

Le Client déclare avoir été informé qu’il devra disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès d’un fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge.

Le Client s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de nature à perturber le bon fonctionnement du Site ou des Services.

CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

Toute vente d’un Service fait l’objet d’un Contrat entre le Client et le Guide de l’Habitat composé des présentes CGVU et d’un Bon de Commande.

Les CGVU seront signés par le Client lors de la première connexion au Site.

Lors de la première connexion sur le Site, le Client sera invité à valider les CGVU et à compléter les différents éléments permettant de mettre en place le paiement des Services.

La Commande ne sera valide et prise en compte qu’à compter de l’acceptation de la Commande par le Guide de l’Habitat et de la validation du mode de paiement. Dans certains cas, le Guide de l’Habitat peut demander au Client des justificatifs attestant de l’identité du Client avant d’accepter la Commande. Dans le cas où le Client ne transmet aucune de ces informations, le Guide de l’Habitat se réserve le droit d’annuler la Commande.

PRIX DE L’ABONNEMENT ET MODALITES DE PAIEMENT

En validant la Commande, le Client souscrit à un Abonnement aux Services du Guide de l’Habitat

Prix

Le prix de l’Abonnement pour des Services est formulé en euros et s’entend hors taxe (HT).

Le prix de l’Abonnement est celui en vigueur au jour de la Commande.

Le prix de l’Abonnement aux Services est indiqué sur le Bon de Commande applicable, le prix est ferme et définitif.

Modalités de paiement

Le règlement de la Commande se réalise exclusivement par prélèvements bancaires mensuels via notre partenaire Stripe. Lors de sa première connexion, le Client sera invité à remplir les éléments nécessaires à la mise en place du paiement par virement (cb ou RIB). Le premier prélèvement aura lieu dans les 5 jours suivants la signature puis chaque mois à la même date.

L’Abonnement aux Services commandés est mensuel. L’engagement est de 12 mois minimum avec reconduction tacite.

Tout retard de paiement engendre une pénalité calculée sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. Le point de départ des pénalités de retard est le jour suivant la date d’échéance du paiement.

Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, le débiteur de sommes dues au créancier est redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, dont le montant est fixé par décret.

Facturation

Toute Commande réalisée fait l’objet d’une facture mensuelle ou annuelle, selon le choix du Client, envoyée par e-mail à l’adresse mentionnée par le Client lors de son inscription.

ENGAGEMENTS

Engagements du Client

Dans le cadre de l’utilisation du Site, le Client s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des Tiers et les dispositions des présentes CGVU.

Le Client s’engage à fournir au Guide de l’Habitat tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la réalisation des Services. Globalement, le Client s’engage à coopérer activement avec le Guide de l’Habitat et notamment avec son personnel dédié en vue de la bonne exécution des CGVU.

Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des Services commandés. Il lui appartient de vérifier l’adéquation des Services à ses besoins spécifiques préalablement à l’achat desdits Services, de respecter la documentation éventuellement communiquée par le Guide de l’Habitat et plus généralement toute réglementation applicable aux Services.

Chaque Client s’oblige à :

Ne pas reproduire le Site en tout ou partie, en tout moyen ou en toute forme ;

Ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le contenu du Site ;

Ne pas exporter le Site ou le fusionner avec d’autres programmes informatiques ;

Ne procéder à aucune adaptation, transcription, modification, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, transcodage de tout ou partie du Site ;

Ne pas procéder à l’installation de systèmes susceptibles de pirater le Site ;

Ne pas utiliser le Site à des fins commerciales ;

Ne pas détourner le Site pour commettre des crimes, délits ou contraventions ;

Respecter la propriété intellectuelle du Guide de l’Habitat ;

Par ailleurs, le Client s’interdit :
De tenir par tous moyens des propos ou agissements contraires à la loi, insultants, vulgaires, grossiers, haineux, diffamatoires, racistes, homophobes, antisémites, négationnistes, menaçants, obscènes, pornographiques, incitatifs à la violence ou à la consommation de produits illicites, portant atteinte à la vie privée ou aux droits d’un Tiers ;

Engagements du Guide de l’Habitat

Le Guide de l’Habitat s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art.

Le Guide de l’Habitat rappelle qu’elle n’est tenue que d’une obligation de moyens dans la délivrance des Services proposés par le Site. Il ne pèse donc sur le Guide de l’Habitat aucune obligation de résultat ou de moyens renforcés.

Le Guide de l’Habitat s’engage à mettre tous les moyens pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Cependant, la disponibilité des systèmes Tiers et notamment de l’Internet est limitée par des facteurs technologiques et environnementaux susceptibles d’impacter la transmission de données. L’accès au Site peut ainsi être limitée ou temporairement indisponible, et ce, sans préavis. Le Guide de l’Habitat ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements et interruptions liés à ces Services Tiers.

Par ailleurs, le Guide de l’Habitat se réserve le droit d’interrompre ponctuellement l’accès au Site en vue d’assurer la sécurité et la maintenance de ses infrastructures informatiques.

RESPONSABILITES

Le Guide de l’Habitat s’engage à apporter toute diligence pour l’exécution des Services.

Le Guide de l’Habitat n’est aucunement responsable du contenu des publications de ses Clients sur son Site.

Outre le cas de force majeure visée ci-après, la responsabilité du Guide de l’Habitat ne saurait être recherchée en cas de retard dans l’exécution ou en cas d’inexécution de ses obligations lorsque le retard ou l’inexécution est causé :

Par l’incompatibilité des équipements ou outils du Client avec le Site ;

Par des dysfonctionnements, des défaillances ou une indisponibilité des réseaux de communication ;

Par le non-respect par le Client ou un Tiers des prescriptions ou recommandations d’utilisation du Site ;

Par l’erreur de manipulation sur le Site par le Client ou un Tiers ;

Par la contamination par virus des données et/ou outils et/ou logiciels et/ou équipements du Client, dont la protection incombe à ce dernier ;

Par des intrusions malveillantes de Tiers sur le Compte Utilisateur ou du piratage des identifiants et/ou des données,

malgré les mesures raisonnables de sécurité mise en place par le Guide de l’Habitat ;

Par le non-respect des CGVU ;

Le Guide de l’Habitat ne saurait par ailleurs être tenue responsable des éventuelles erreurs engendrées par le Site internet ne résultant pas d’une faute lourde ou d’une négligence fautive de sa part.

SUSPENSION / RESILIATION

Résiliation par le Client

Le Client souscrit à un Abonnement mensuel avec engagement. Il peut à tout moment suspendre ou résilier son Abonnement.

La résiliation prendra effet à la fin de l’engagement.

Résiliation par le Guide de l’Habitat

En cas de manquement par le Client à l’une des dispositions des présentes, le Guide de l’Habitat se réserve le droit de résilier sans préavis l’Abonnement dudit Client.

Sans préjudice de tout dommages et intérêts auquel l’entreprise le Guide de l’Habitat pourrait prétendre, celle-ci se réserve le droit à tout moment d’amender, ou de retirer toute publicité ou tout contenu ; d’annuler, suspendre et /ou de résilier de plein droit, sans délai, sans formalité et ce, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque

indemnisation, tout ou une partie de la Commande, en cas de non-respect par le Client des conditions de paiement, ou si tout ou une partie de la publicité s’avérait être non conforme aux lois et règlements applicables, notamment aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ou encore à la ligne éditoriale de l’entreprise le Guide de l’Habitat.

CONFIDENTIALITE

Chaque Partie s’engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments, données et informations de l’autre Partie dont elle serait destinataire qui seront expressément identifiés par l’autre Partie comme étant des Informations Confidentielles.

La Partie qui reçoit des Informations Confidentielles s’engage à ne pas les divulguer sans accord préalable de l’autre Partie, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la fin de l’exécution des Services concernés. Elle ne pourra les transmettre à des employés, collaborateurs, stagiaires ou conseils que s’ils sont tenus à la même obligation de
confidentialité que celle prévue aux présentes. Cette obligation ne s’étend pas aux documents, éléments, données et informations :

Dont la Partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;

Déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation des présentes conditions générales ;

Reçus d’un Tiers de manière licite ;

Dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre des présentes Conditions Générales.

FORCE MAJEURE

Le Guide de l’Habitat décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité du Site ou de défaut de réalisation de ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil, y compris, sans s’y limiter, en cas de guerre, terrorisme, émeutes, embargos, actes des autorités civiles ou militaires, incendies,

inondations, accidents, grèves, pandémies et épidémies ou autres catastrophes naturelles, défaillances des moyens de transport, de carburant, d’énergie, d’ouvriers ou de matériaux, ou pannes des réseaux publics ou privés de télécommunications.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client rédige, gère et valide le contenu de ses encarts publicitaires et de sa fiche annuaire qu’il remplit directement sur le Site. Les Droits de propriété intellectuelle du contenu des encarts publicitaires et des fiches annuaires appartiennent au Client.

Le Guide de l’Habitat n’a aucune responsabilité et aucun Droits de propriété intellectuelle sur le contenu des publications du Client.

Le Guide de l’Habitat dispose de tous les Droits de propriété intellectuelle nécessaires pour la mise à disposition du Site aux Clients.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur le Site, sont la propriété intellectuelle exclusive du Guide de l’Habitat et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Par conséquent, le Client n’est pas autorisé à copier, créer des liens (hyper ou profonds) vers le Site et/ou ses contenus, publier, promouvoir, commercialiser, intégrer ou utiliser de toute autre manière le Site sans l’autorisation écrite du Guide de l’Habitat.

DONNEES PERSONNELLES

Le Guide de l’Habitat peut être amenée à collecter des données à caractère personnel concernant le Client destiné exclusivement à la réalisation de la Commande et qui font l’objet d’un traitement automatisé à des fins techniques.

Les données personnelles du Client ne sont en aucun cas transmises à des Tiers, sauf accord préalable exprès du Client ou de la personne concernée. Ces données personnelles ne peuvent être utilisées à d’autres fins.

Le Guide de l’Habitat s’engage à mettre en place, à ses frais, toutes les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour assurer un niveau de sécurité approprié et conforme à l’état de l’art permettant de limiter les risques de destructions accidentelles ou malveillantes des données personnelles ainsi que leur altération, leur utilisation frauduleuse, leur divulgation ou leur accès notamment lorsque le traitement des données personnelles comprend la transmission des données personnelles via le réseau internet.

Le Guide de l’Habitat s’engage à informer le Client immédiatement de toute intrusion dans les conditions prévues par la réglementation sur la protection des données personnelles.

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition, de limitation et de suppression portant sur les données personnelles les concernant et qu’ils peuvent exercer du Guide de l’Habitat à l’adresse du siège social.

Ces droits peuvent être exercés en contactant le Guide de l’Habitat à l’adresse [email protected].

Le Guide de l’Habitat pourra être amenée à conserver les données personnelles pendant une période ne pouvant excéder dix (10) ans à compter de la dernière Commande ou du dernier échange.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (CNIL), s’il estime que le Guide de l’Habitat effectue un traitement illicite de ses données personnelles.

DUREE DU CONTRAT

La durée du contrat est de 12 mois reconduit tacitement. Le Contrat cesse à la date anniversaire du contrat.

NULLITE PARTIELLE

Toute clause des CGVU jugée inapplicable, invalide ou illégale pourra être modifiée par accord des Parties pour la rendre exécutoire, valide ou légale tout en la gardant similaire en substance.

INDEPENDANCE DES CLAUSES

Si une ou plusieurs stipulations des CGVU est (sont) déclarée(s) non valide(s) en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision judiciaire, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

CESSION

Les CGVU ainsi que les droits accordés en vertu des présentes, ne peuvent pas être transférés ni cédés par le Client, mais peuvent être cédés par le Guide de l’Habitat sans restriction. Toute tentative de transfert ou de cession en violation des présentes sera nulle et non avenue.

ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait pour le Guide de l’Habitat de ne pas se prévaloir de l’inobservation par le Client de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à invoquer toute inobservation ultérieure de la même obligation ou d’autres obligations, ou comme une renonciation au droit de veiller à l’application desdites obligations.

DOMICILIATION

Pour l’exécution des Services et pour tout litige soulevé par l’application des CGVU ou son exécution, les Parties élisent domicile en leurs sièges sociaux respectifs.

Les CGVU ainsi que les droits accordés en vertu des présentes, ne peuvent pas être transférés ni cédés par le Client, mais peuvent être cédés par le Guide de l’Habitat sans restriction. Toute tentative de transfert ou de cession en violation des présentes sera nulle et non avenue.

LITIGE

PROCEDURE AMIABLE

Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution de tout ou Partie des CGVU, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable, pendant un temps ne pouvant être inférieur à trente (30) jours à compter de la notification du différend par une Partie à l’autre Partie.

Les Parties conviennent à cet effet de se rencontrer pour régler leur différend dans le cadre d’une réunion organisée à l’initiative de l’une quelconque des Parties, y associant les personnes dûment habilitées à engager les Parties.

PROCÉDURE JUDICIAIRE

Si au terme d’un délai de quatre-vingt dix (90) jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTEE

Les présentes CGVU sont régies par le droit français.

La compétence expresse est attribuée aux Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel du siège social du Guide de l’Habitat, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence, d’expertise ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.