Le permis de construire
La délivrance d’un permis de construire exige l’acquitement de huit taxes d’urbanisme. Toutes n’étant pas obligatoires, les communes et les départements décident de les appliquer ou non.
Selon les collectivités locales, les taux d’imposition appliqués sur une valeur de l’ensemble immobilier, varient. C’est donc pour cela que d’un endroit à l’autre on ne paie pas la même chose. Le gouvernement a décidé de simplifier les démarches pour l’obtention du permis de construire et de remplacer toutes ces taxes d’urbanisme par une seule, nouvelle taxe, la taxe d’aménagement.
Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2010, présenté mi-novembre en Conseil des ministres, devrait poser les principes d’une réforme qui serait applicable en 2012. La taxe d’aménagement, viendrait remplacer les huit existantes. Les communes pourraient faire varier le taux d’imposition dans une fourchette allant de 1% à 5% et même appliquer un taux différent selon les quartiers. Et il serait créé un «versement pour sous-densité».
Cette taxe d’amenagement regroupera les taxes pour la construction, reconstruction, l’agrandissement de bâtiments, à part pour les travaux qui n’agrandissent pas le bien.