Terrains nus constructibles et fiscalité

Malgré les lois récentes remodelant la vente d’un bien immobilier, les lois relatives à la vente de terrains nus constructibles restent inchangées, sous certaines conditions.

Elles continueront à s’appliquer aux promesses de vente consignées avant le 25 aout 2011 à condition que la vente définitive soit conclue avant le 1er janvier 2013.

L’administration fiscale précise que l’on doit entendre par « terrain nu constructible » son classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme, tout comme la TVA immobilière.

Cette mesure transitoire s’étend aux communes non dotées d’un document d’urbanisme, pour les terrains faisant parti de la zone urbanisée de ces communes ainsi que pour les terrains où des constructions pourront être acceptées.

Ce régime fiscal favorable concerne également un terrain sur lequel une construction impropre en l’état à un usage quelconque comme une ruine, bâtiment inutilisable suite à un abandon, chantier inabouti, immeuble frappé d’un arrêté de péril… à partir du moment ou il est localisé dans un périmètre où les constructions sont permises.

Concernant les ventes de bien immobilier, les règles d’imposition spécifiques viennent d’être réaménagées par une loi récente. La réforme prévoit l’allongement de la durée de détention du bien permettant ainsi une exonération d’impôt sur les plus-values.

L’abattement qui était jusque là de 10% par an de détention au delà de 5 ans, est établi aujourd’hui, pour les actes de vente signé à compter du 1er février 2012, à 2% par an au-delà de 5 ans de détention puis 4% par an au-delà de la 17ème année et 8% après la 24ème année de détention. Ce qui revient à une exonération totale d’impôt sur le revenu après 30 ans, au lieu de 15 ans précédemment.